conditions générales de location

Article 8 : Obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil). Il doit restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au Contrat et dans les conditions détaillées au sein de l’article 9 des présentes Conditions d’utilisation de location.

Article 9 : Mise en œuvre du Contrat.

La mise à disposition et la prise en charge des biens loués se font à la base d’exploitation du Loueur à l’exception des Utilisateurs ayant opté pour la livraison à domicile des biens par le Loueur. Cette base est ouvert de 10h à 17h et se situe sur le route D 37 (route menant aux Estérets du Lac). L’Utilisateur prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l’établissement de l’état des biens loués. L’Utilisateur devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l’établissement dudit état, déclarant avoir eu toute latitude de vérifier la qualité des biens loués conformément à ses besoins. En cas de défaillance des biens loués ou d’épuisement de la batterie en cours de location, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur. En effet, ni la recharge de la batterie ni le dépannage suite à la décharge de la batterie, déraillement, ou crevaison ne sont compris dans le Contrat.

La livraison à domicile se fait par tranche de 24h. La livraison est gratuite avec une facturation minimum de 100 € sur les Adrets de l’Estérel, 200 € pour Fréjus et Mandelieu et 300 € pour Cannes et les autres commune environnantes.

La prise d’effet du Contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débutent au moment du retrait des biens loués par l’Utilisateur pour se terminer à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d’une restitution anticipée, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si cette restitution est ordonnée par le Loueur suite à des conditions météorologiques ne permettant pas la pratique en sécurité du vélo. Dans le cas d’une livraison à domicile, le transfert des risques a lieu à compter de la livraison des biens loués et leur réception en main propre par l’Utilisateur. Il prend fin à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées.

L’utilisation des biens loués est strictement liée à la personne de l’Utilisateur. En conséquence le prêt ou la sous- location des biens loués ou de son équipement est strictement interdite.

L’utilisateur certifie être capable et apte médicalement à la pratique du vélo.

L’Utilisateur s’engage à respecter les spécificités de chacun des vélos. Ainsi les vélos « dimanche rider » de la marque Moustache Bikes doivent rouler exclusivement sur les routes goudronnées. Les « lundi romance », « mercredi draisienne » et « friday hipster » de la marque Moustache Bikes doivent rouler sur les routes ou sur les chemins carrossables. Seul les « samedi tout terrain » de la marque Moustache Bikes peuvent aller sur les chemins définis comme étant « difficile » à « très difficile » sur les parcours proposés par le Loueur. La descente et la montée des trottoirs en vélo sont strictement interdites. Dans tous les cas l’Utilisateur ne doit pas rouler sur la plage ou dans l’eau. Il s’engage aussi à ne pas rouler en cas de crevaison.

Le Loueur fourni à l’Utilisateur des informations sur des itinéraires de parcours. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout moment.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de cycliste et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. A ce titre, le responsable de la base de location peut, suivant les conditions météorologiques, exiger de l’Utilisateur qu’il rentre impérativement au local du Loueur ou interdire l’accès à certaines pistes. Si les intempéries sont telles, le local du Loueur pourrait être fermé. En cas de retour prématuré à cause d’intempéries et sous les ordres du responsable de la base de location, une déduction sera faite au prorata temporis de la durée de location des biens loués.

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser. L’Utilisateur doit rester sur les pistes répertoriées sur le site internet dans la rubrique « Parcours » ou sur les parcours intégrés dans le GPS.

Il s’engage à ne pas circuler de nuit si le bien loué n’est pas équipé d’un système d’éclairage à l’arrière et à l’avant.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas utiliser le bien loué au-delà de ses capacités. Il ne doit notamment pas transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge, à la condition que celui-ci soit installé et attaché sur un siège conçu spécifiquement, ou mettre un poids de plus de 20 kilos sur le porte bagage pour les biens loués qui en sont équipés.

L’Utilisateur reconnaît que le Loueur lui a proposé à la location, en option, un gilet rétro-réfléchissant certifié (pour les vélos en location à domicile) et un casque. Il est précisé que dans l’état actuel de la législation en France, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé et le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante. L’Utilisateur déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage. En outre, l’Utilisateur doit veiller à bien gérer la charge dans la batterie de façon à pouvoir retourner à l’heure au point de location. En aucun cas le Loueur peut être mis en cause si la batterie est déchargée.

Lors du stationnement, l’Utilisateur devra impérativement solidariser les biens loués avec un support ancré au sol à l’aide de l’anti-vol fourni par le Loueur. Tant la roue avant que la roue arrière doivent être sécurisées. La batterie, l’écran de contrôle, éventuellement le GPS doivent être retirés du bien loué et conservés sous la garde de l’Utilisateur. Les biens loués ne sont pas assurés contre le vol et la casse. En cas de vol des biens loués, l’Utilisateur devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le vol du bien loué sera facturé au prix du prix public d’un montant supérieur au dépôt de garantie et sera entièrement dû.

Assurance en option. Possibilité de la part de l’Utilisateur de souscrire une option « assurance casse et vol ». voir le contrat d’assurance en option

L’Utilisateur s’engage àne pas intervenir sur les biens loués en cas de panne, à l’exception et en cas de crevaison ou de l‘utilisation de la bombe anti crevaison, sauf accord express du Loueur.

Pour tout autre cause, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur au +33(0)6 51 22 66 34 figurant en tête du Contrat.

Géolocalisation Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales de location, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour l’Utilisateur de rejoindre une route accessible. Cette assistance est disponible 7 jours sur 7 de 10h à 17h. L’assistance est gratuite en cas de problème inhérent au bien loué. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie ou encore crevaison ne sont pas couvert dans l’assistance gratuite. Lorsque l’assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, l’Utilisateur en supportera le coût (50 € aux Adrets de l’Estérel, 80 € à Mandelieu et 100 € à Cannes et Fréjus).

La restitution des biens loués, se fait à la date et horaire prévus au Contrat à la base du Loueur ou en tout lieu prévu au Contrat en cas de livraison à domicile par le Loueur. Un état des biens loués sera établi et signé par les parties lors de la restitution. Si l’Utilisateur conserve les biens loués au-delà de la période prévue au Contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les biens loués pendant les heures d’accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au Contrat et reste responsable jusqu’à la remise des biens loués au Loueur. Le tarif à ce jour pour tout un retard supérieur à quinze minutes et de dix euros par demi-heure additionnelle et par bien loué.

La prolongation du Contrat se fera sur demande expresse de l’Utilisateur au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.