Conditions générales de location

MOOV BIKE est une Société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 814 880 670, et dont le siège social est sis au 265 chemin de la Tuilière - 83600 les Adrets de l'Estérel.

Article 1 : Relations contractuelles.

MOOV BIKE (ci après « Le Loueur ») donne en location au souscripteur du contrat (ci-après « l'Utilisateur ») le bien loué, selon la description faite sur le contrat de location (ci-après « le Contrat). Cette location est régie par les présentes conditions de location dont l'Utilisateur reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance, avant la signature du présent Contrat.

Le fait de cliquer sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de location et j'y adhère sans réserve » sur le site internet www.moovbike.fr confirme l’approbation de l'Utilisateur et entraîne son acceptation desdites conditions générales de location.

Article 2 : Conditions préalables à la qualité de l’Utilisateur lors de la location.

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un adulte qui prend la qualité d’Utilisateur. A défaut, un accord écrit préalable du responsable légal est obligatoire lequel prend la qualité d’Utilisateur. Lors de la signature du Contrat, il sera demandé à l’Utilisateur une pièce d'identité en cours de validité dont il sera fait une copie.

Article 3 : Objet du contrat.

La location de vélo avec ou sans assistance électrique, avec ou sans accessoires, doté des équipements fournis par le Loueur et explicités au sein de l’article 4 des présentes conditions de location ainsi que dans le Contrat.

Article 4 : Équipements des biens loués.

Chaque vélo avec ou sans assistance électrique loué est équipé selon les normes en vigueur. Les biens sont loués avec la signalétique du Loueur (sticker sur le devant du vélo). En complément de ces éléments le Loueur met à la disposition de l'Utilisateur et pour la durée de location, un casque, un gilet réfléchissant de sécurité (pour les vélos en location à domicile), une bombe anti-crevaison, un GPS par groupe de vélos loués, un antivol. Le Loueur fourni gracieusement une bouteille d'eau, un sac à dos et un sac pour les déchets.

Article 5 : Tarifs de location et de prestations.

Les tarifs de location et de prestations applicables sont ceux, publiés dans ses prospectus ou sur son site internet et figurant au Contrat. Le prix de la location est payable comptant lors du retrait des biens loués par carte bancaire, espèces, « chèques vacances », Paypal ou par virement bancaire de la totalité du prix crédité sur le compte du Loueur au plus tard lors du retrait. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

Article 6 : Caution.

Lors de la mise à disposition des biens loués, l’Utilisateur présentera une pièce d'identité dont il sera fait une copie, et une caution dont la valeur figure au Contrat. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire. Lors de la restitution des biens loués par l’Utilisateur, ladite caution sera annulée, déduction faite des éventuels dommages prévus àl'article 11 ci-après. La caution ne constitue pas une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’Utilisateur à l'effet d'obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. L’Utilisateur autorise expressément le Loueur à débiter sur son moyen de paiement toute somme impayée liée à sa location.L'Utilisateur autorise à se faire photographier lors de la rédaction du contrat. La photo est effacée à son retour.

Article 7 : Obligations du Loueur.

Le Loueur s’engage à fournir à l'Utilisateur le bien en bon état de fonctionnement et met à la disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire à sa sécurité (à savoir un gilet réfléchissant pour les locations à domicile et un casque). Il décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des biens loués par l’Utilisateur ou de ceux mis à sa disposition. Le Loueur déclare que le bien loué est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du bien loué qui est remis à l'utilisateur en début de location. Il appartient à l'utilisateur d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le bien est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Article 8 : Obligations de l'Utilisateur.

L’Utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu'il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil).Il doit restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue au Contrat et dans les conditions détaillées au sein de l’article 9 des présentes Conditions d’utilisation de location.

Article 9 : Mise en œuvre du Contrat.

La mise àdisposition et la prise en charge des biens loués se font à la base d'exploitation du Loueur àl’exception des Utilisateurs ayant opté pour la livraison à domicile des biens par le Loueur. Cette base est ouvert de 10h à 17h et se situe sur le route D 37 (route menant aux Estérets du Lac). L’Utilisateur prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l'établissement de l'état des biens loués. L’Utilisateur devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l'établissement dudit état, déclarant avoir eu toute latitude de vérifier la qualité des biens loués conformément àses besoins. En cas de défaillance des biens loués ou d'épuisement de la batterie en cours de location, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur. En effet, ni la recharge de la batterie ni le dépannage suite à la décharge de la batterie, déraillement, ou crevaison ne sont compris dans le Contrat.

La livraison à domicile se fait par tranche de 24h. La livraison est gratuite avec une facturation minimum de 100 € sur les Adrets de l'Estérel, 200 € pour Fréjus et Mandelieu et 300 € pour Cannes et les autres commune environnantes.

La prise d'effet du Contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débutent au moment du retrait des biens loués par l’Utilisateur pour se terminer àla restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d'une restitution anticipée, l’Utilisateur ne pourra prétendre àaucun remboursement sauf si cette restitution est ordonnée par le Loueur suite à des conditions météorologiques ne permettant pas la pratique en sécurité du vélo. Dans le cas d’une livraison à domicile, le transfert des risques a lieu à compter de la livraison des biens loués et leur réception en main propre par l’Utilisateur. Il prend fin à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées.

L'utilisation des biens loués est strictement liée àla personne de l’Utilisateur. En conséquence le prêt ou la sous- location des biens loués ou de son équipement est strictement interdite.

L’utilisateur certifie être capable et apte médicalement à la pratique du vélo.

L’Utilisateur s’engage à respecter les spécificités de chacun des vélos. Ainsi les vélos « dimanche rider » de la marque Moustache Bikes doivent rouler exclusivement sur les routes goudronnées. Les « lundi romance », « mercredi draisienne » et « friday hipster » de la marque Moustache Bikes doivent rouler sur les routes ou sur les chemins carrossables. Seul les « samedi tout terrain » de la marque Moustache Bikes peuvent aller sur les chemins définis comme étant « difficile » à « très difficile » sur les parcours proposés par le Loueur. La descente et la montée des trottoirs en vélo sont strictement interdites. Dans tous les cas l'Utilisateur ne doit pas rouler sur la plage ou dans l'eau. Il s’engage aussi à ne pas rouler en cas de crevaison.

Le Loueur fourni à l’Utilisateur des informations sur des itinéraires de parcours. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout moment.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de cycliste et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. A ce titre, le responsable de la base de location peut, suivant les conditions météorologiques, exiger de l’Utilisateur qu’il rentre impérativement au local du Loueur ou interdire l’accès à certaines pistes. Si les intempéries sont telles, le local du Loueur pourrait être fermé. En cas de retour prématuré à cause d’intempéries et sous les ordres du responsable de la base de location, une déduction sera faite au prorata temporis de la durée de location des biens loués.

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser. L'Utilisateur doit rester sur les pistes répertoriées sur le site internet dans la rubrique « Parcours » ou sur les parcours intégrés dans le GPS.

Il s'engage à ne pas circuler de nuit si le bien loué n’est pas équipé d’un système d’éclairage à l’arrière et à l’avant.

L’Utilisateur s'engage, par ailleurs, àne pas utiliser le bien loué au-delàde ses capacités. Il ne doit notamment pas transporter un passager autre qu'un enfant en bas âge, à la condition que celui-ci soit installé et attaché sur un siège conçu spécifiquement, ou mettre un poids de plus de 20 kilos sur le porte bagage pour les biens loués qui en sont équipés.

L'Utilisateur reconnaît que le Loueur lui a proposé à la location, en option, un gilet rétro-réfléchissant certifié (pour les vélos en location à domicile) et un casque. Il est précisé que dans l’état actuel de la législation en France, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé et le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante. L’Utilisateur déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage. En outre, l'Utilisateur doit veiller à bien gérer la charge dans la batterie de façon à pouvoir retourner à l'heure au point de location. En aucun cas le Loueur peut être mis en cause si la batterie est déchargée.

Lors du stationnement, l’Utilisateur devra impérativement solidariser les biens loués avec un support ancré au sol àl'aide de l'anti-vol fourni par le Loueur. Tant la roue avant que la roue arrière doivent être sécurisées. La batterie, l'écran de contrôle, éventuellement le GPS doivent être retirés du bien loué et conservés sous la garde de l’Utilisateur. Les biens loués ne sont pas assurés contre le vol et la casse. En cas de vol des biens loués, l'Utilisateur devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le vol du bien loué sera facturé au prix du prix public d'un montant supérieur au dépôt de garantie et sera entièrement dû.

Assurance en option. Possibilité de la part de l'Utilisateur de souscrire une option « assurance casse et vol ». voir le contrat d'assurance en option

L’Utilisateur s'engage àne pas intervenir sur les biens loués en cas de panne, àl'exception et en cas de crevaison ou de l‘utilisation de la bombe anti crevaison, sauf accord express du Loueur.

Pour tout autre cause, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur au +33(0)6 51 22 66 34 figurant en tête du Contrat.

Géolocalisation Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales de location, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour l'Utilisateur de rejoindre une route accessible. Cette assistance est disponible 7 jours sur 7 de 10h à 17h. L'assistance est gratuite en cas de problème inhérent au bien loué. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie ou encore crevaison ne sont pas couvert dans l'assistance gratuite. Lorsque l'assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, l'Utilisateur en supportera le coût (50 € aux Adrets de l'Estérel, 80 € à Mandelieu et 100 € à Cannes et Fréjus).

La restitution des biens loués, se fait àla date et horaire prévus au Contrat à la base du Loueur ou en tout lieu prévu au Contrat en cas de livraison à domicile par le Loueur. Un état des biens loués sera établi et signé par les parties lors de la restitution. Si l’Utilisateur conserve les biens loués au-delàde la période prévue au Contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les biens loués pendant les heures d'accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au Contrat et reste responsable jusqu'àla remise des biens loués au Loueur. Le tarif à ce jour pour tout un retard supérieur à quinze minutes et de dix euros par demi-heure additionnelle et par bien loué.

La prolongation du Contrat se fera sur demande expresse de l’Utilisateur au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.

Article 10 : Annulation de réservation.

Jusqu'à24 heures avant le début de la location une réservation confirmée peut être annulée ou modifiée gratuitement. Moins de 24 heures avant le début de la location, le prix de la location est facturé dans son intégralité, conformément au tarif en vigueur le jour de la location. Toute annulation supprime le droit au remboursement pour la durée de location restante.

Article 11 : Responsabilité de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de la location et jusqu'àla restitution, l’Utilisateur est réputé être le gardien des biens loués. A ce titre, il est responsable de tous les dommages corporels ou matériels subis par lui ou causés àdes tiers lors de son utilisation, qu'il en soit ou non l'auteur ou l'utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les détériorations sur les biens loués résultant de chutes, d'actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d'atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée des biens loués. En cas de casse, l’Utilisateur devra restituer l'intégralité du matériel endommagé. Les dommages seront facturés aux tarifs en vigueur figurant au présent Contrat. Toutefois, l’Utilisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés des biens loués ou de l'usure non apparente impropre àl’usage auquel ils sont destinés, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par l'Utilisateur. Le vol et la perte des biens loués ne sont pas couverts. Dans ce cas, les biens loués perdus ou volés seront facturés sur la base de la valeur de remplacement figurant au tarif public. En outre, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol par l’Utilisateur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation, de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent Contrat, le Loueur est habilité àexercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 12 : Assurance.

Par la signature du présent Contrat, l’Utilisateur déclare expressément être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui le garantit àl'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il est responsable. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du Loueur découlant de l'utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature. Enfin, par la signature du présent Contrat, l’Utilisateur déclare être apte àla pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale, et écarter expressément toute responsabilité du Loueur àce sujet.

Article 13 : Confidentialité.

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par l’Utilisateur au Loueur pourront faire l'objet de traitements autorisés en vue d'opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.Ces informations sont exclusivement destinées au Loueur.

Article 14 : Droit applicable et juridiction.

Le présent Contrat est soumis àla loi française. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société MOOV BIKE auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Tarif des pièces et des vélos en cas de dégradation ou vol (TTC en Euros).

Ecran Bosch 120 € Pédale 15 €
Panier 20 € Levier de frein 30 €
Garde-Boue 50 € Roue Avant complète 150 €
Commande de dérailleur 30 € Roue Arrière complète 200 €
Feux Avant 30 € Guidon 150 €
Selle 40 € Batterie Hors d’usage 700 €
Tél GPS 150 € Chargeur de Batterie 160 €
Feux Arrière 30 € Coût complet vélo Dimanche 3,100 €
Batterie 750 € Coût complet vélo Friday 2,800 €
Antivol 20 € Coût complet vélo Lundi 2,850 €
Dérailleur 100 € Coût complet vélo samedi 3,800 €
Fat Bike adulte 1,000 € Fat Bike enfant 400 €
Draisienne 250 €